Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales / Chapitre Ier : Conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste - Dispositions générales

Article L4391-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Version11/08/2004

Version20/12/2009

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 110 (M) JORF 11 août 2004

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 108 () JORF 11 août 2004

Le conseil est composé, au niveau régional, de collèges professionnels, d'une assemblée interprofessionnelle et d'une chambre disciplinaire de première instance et, au niveau national, d'une assemblée interprofessionnelle, de collèges professionnels et d'une chambre disciplinaire d'appel.
La profession de masseur-kinésithérapeute est uniquement représentée au sein de l'assemblée interprofessionnelle au niveau régional et national.
La profession de pédicure-podologue est uniquement représentée au sein de l'assemblée interprofessionnelle au niveau régional et national.

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Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 110 (M) JORF 11 août 2004
Modifié par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 108 () JORF 11 août 2004

Sortie de vigueur le 27 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 4 (V) JORF 27 décembre 2006

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1. Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 20 mai 2005, 259858, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que les articles L. 4391-1, L. 4391-3, L. 4393-3 et L. 4394-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, ont institué un conseil regroupant les personnes exerçant en France les professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, […]

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