Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Chapitre II : Auxiliaires de puériculture
Article L4392-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 24
Peuvent exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les personnes titulaires :
1° Du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
2° Du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;
3° Du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
Commentaires • 3
[…] – d'autre part, inclure dans l'obligation vaccinale les « auxiliaires de puériculture » qui sont des professionnels de santé (article […] L. 4392-1 du code de la santé publique) et qui à ce titre doivent être vaccinés. »
Lire la suite…[…] [i.e. ceux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie […] L. 4392-1 du code de la santé publique) et qui à ce titre doivent être vaccinés. […] Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique peuvent constater et rechercher le manquement mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] publique hospitalière est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée. () ». […] relevant de l'échelle de rémunération C3. L'article 6 de ce même décret dispose que les aides-soignants sont recrutés : " () 1 ° Parmi les élèves aides-soignants qui viennent d'obtenir, […] l'un des diplômes mentionnés aux articles L . 4391- 1 et L . 4392 - 1 du code de la santé publique et à l'article […]
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Centre hospitalier·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Rémunération·
- Décret·
- Statut·
- Diplôme·
- Recrutement·
- Concours
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4392-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4392-1, sont titulaires : / 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, […]
Lire la suite…- Nord-pas-de-calais·
- Stage·
- Profession·
- Région·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Adaptation·
- Santé·
- Pédiatrie·
- Diplôme
3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 juillet 2022, n° 2203855
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa version applicable en l'espèce, […] sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code (); […] de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre « . La profession d'auxiliaire de puériculture est régie par les articles L. 4392-1 à L. 4392-6 de la quatrième partie du code de la santé publique relative aux » Professions de santé « . […]
Lire la suite…- Enfance·
- Justice administrative·
- Famille·
- Suspension·
- Urgence·
- Vaccination·
- Établissement·
- Légalité·
- Santé publique·
- Enfant
[…] inclure dans l'obligation vaccinale les « auxiliaires de puériculture » qui sont des professionnels de santé (article L. 4392-1 du code de la santé publique) et qui à ce titre doivent être vaccinés. […] Ce dernier critère conduit à soumettre à l'obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d'exercice de leur activité, y compris lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement de santé visé au 1° du I de l'article 12. […]
Lire la suite…