Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales / Chapitre VII : Conciliation et discipline
Article L4397-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° L'avertissement ;
2° Le blâme, avec ou sans publication ;
3° L'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer la profession à titre libéral ;
4° La radiation du tableau du conseil.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie du sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
Les deux premières des sanctions ci-dessus mentionnées comportent en outre la privation du droit de faire partie d'une instance du conseil pendant une durée de trois ans. Pour l'interdiction temporaire d'exercice, la privation de ce droit est définitive.
Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau du conseil, le professionnel frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction. Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
Commentaires • 2
« Art. […] ne sont pas cumulables avec les sanctions prévues à l'article L. 4397-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. […] ème partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4133-1 à L. 4133-8 sont ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L 145-5-2 du code de la sécurité sociale que les sanctions prévues par cet article ne sont pas cumulables avec les sanctions prévues à l'article L 4397-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits et que, si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Acupuncture·
- Assurances sociales·
- Conseil régional·
- Île-de-france·
- Sanction·
- Code de déontologie·
- Déontologie·
- Santé publique·
- Stérilisation
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L 145-5-2 du code de la sécurité sociale que les sanctions prévues par cet article ne sont pas cumulables avec les sanctions prévues à l'article L 4397-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits et que, si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Acupuncture·
- Assurances sociales·
- Conseil régional·
- Île-de-france·
- Sanction·
- Code de déontologie·
- Déontologie·
- Santé publique·
- Stérilisation
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 3 mai 2007, n° 4271
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L 145-5-2 du code de la sécurité sociale que les sanctions prévues par cet article ne sont pas cumulables avec les sanctions prévues à l'article L 4397-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits et que, si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Acupuncture·
- Assurances sociales·
- Conseil régional·
- Île-de-france·
- Sanction·
- Code de déontologie·
- Déontologie·
- Santé publique·
- Stérilisation
« Art. […] ne sont pas cumulables avec les sanctions prévues à l'article L. 4397-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. […] ème partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4133-1 à L. 4133-8 sont ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…