Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre II : Professions de la pharmacie

Article L4412-8 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000

Version13/07/2001

Version01/01/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L540 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11

Pour l'application à Mayotte du 3° de l'article L. 4234-6, les mots : " à Mayotte " sont insérés après les mots : " aux départements ".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11

Sortie de vigueur le 18 février 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17

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