Article L4413-1 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L4413-2 (T), Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juillet 2017

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 3

Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

“ 4° Soit pour exercer dans les services sanitaires territoriaux de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte antérieurement au 1er septembre 2004, dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ”.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2017

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