Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Professions médicales

Article L4421-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version28/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L472-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37

Le troisième alinéa de l'article L. 4113-5 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par :	LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37

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