Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre II : Professions de la pharmacie
Article L4422-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
" Art. L. 4232-1. - L'ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans lesquelles les pharmaciens sont répartis de la manière suivante :
Section A. - Pharmaciens titulaires d'une officine ;
Section B. - Pharmaciens propriétaires, gérants, administrateurs des établissements qui se livrent à la fabrication des produits pharmaceutiques spécialisés ;
Section C. - Pharmaciens droguistes et répartiteurs ;
Section D. - Pharmaciens des établissements de santé, pharmaciens mutualistes, pharmaciens salariés et généralement tous pharmaciens autres que ceux qui exercent leur art dans les départements et territoires d'outre-mer et non susceptibles de faire partie de l'une des sections A, B, C et G, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;
Section E. - Ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;
Section F. - Ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;
Section G. - Pharmaciens directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale publics et privés. "
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 229516, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 4231-4 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, qui fixe la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, ne prévoit plus dans cette composition de représentants de la section F ; que l'article L. 4232-1, qui définit la répartition des pharmaciens entre les sections de l'Ordre, ne comporte pas non plus de dispositions relatives à la section F ; que les articles L. 4422-7 et L. 4422-8 ne rétablissent respectivement dans les articles L. 4231-4 et L. 4232-1 une section F comprenant l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, que pour l'application de ces articles dans ce territoire ;
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