Article L4422-13 du Code de la santé publique

Article L4422-12

Article L4423-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2003

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003

A l'article L. 4234-6, les mots : ", par l'intermédiaire du directeur des affaires sanitaires et sociales" ne s'appliquent pas au territoire des îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003

Sortie de vigueur le 27 août 2005
Abrogé par :	Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 13 VII 2° JORF 27 août 2005

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