Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre Ier : Professions médicales
Article L4441-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
" Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions. "
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4441-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4441-2 du code de 'la santé publique, […] qu'il s'ensuit que le recours introduit par le docteur M contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 octobre 2004 en vue du renouvellement partiel des membres de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie est soumis aux règles de procédure de droit commun, notamment celles des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif, 21 juillet 2005, n° 04387
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4441-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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