Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre Ier : Professions médicales
Article L4441-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 11 () JORF 1er mars 2003
" Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du conseil national y compris pour l'organisation des élections ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions. "
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4441-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4441-2 du code de 'la santé publique, […] qu'il s'ensuit que le recours introduit par le docteur M contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 octobre 2004 en vue du renouvellement partiel des membres de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie est soumis aux règles de procédure de droit commun, notamment celles des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif, 21 juillet 2005, n° 04387
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4441-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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