Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre Ier : Professions médicales

Article L4441-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/03/2003

Version22/12/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L471-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Pour l'application de l'article L. 4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " articles 643 et 644 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais ".

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par :	LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

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