Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre III : Professions de la pharmacie
Article L4443-4-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 11 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
La comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ou bien par le procureur de la République. Dans tous les autres cas, sur la saisine de son président, l'organe de l'ordre décide de traduire ou de ne pas traduire le praticien en chambre disciplinaire.
Commentaires • 5
[Discipline des vétérinaires] .... 47 Décision n° 2014247 L du 25 avril 2014 Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 444341 du code de la santé publique ................................................................................. 48 Décision n° 2017630 QPC du 19 mai 2017 M. […] Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014 - Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique 1. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 444341 du code de la santé publique relatif à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens en NouvelleCalédonie et en Polynésie française, […]
Lire la suite…[…] l'article L . 232-21 et, […] Axel N. […] Il a notamment jugé que « l'article L . 4234-10 du code de la santé publique dispose que : "Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, […] Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L . 4443 -4-1 du code de la […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014, Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique.
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L'article 34 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, pris en application de cette habilitation, a abrogé, […] Cass. civ. 1ère, 16 mai 2012, n° 11-17.683. 22 Voir dispositions transitoires prévues par l'article […] Ainsi, dans sa décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005, […] cons. 4. […] (Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats). 62 Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014, Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique, cons. 2. 63 Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022, M. […]
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