Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre III : Professions de la pharmacie
Article L4443-4-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : DÉCRET n°2015-429 du 15 avril 2015 - art. 1
La chambre disciplinaire peut être saisie par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, le procureur de la République, le représentant de l'Etat, le président du conseil national, le président de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou, dans des conditions déterminées par décret, un particulier en cas de manquement au code de déontologie des pharmaciens applicable localement.
La comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ou bien par le procureur de la République.
Commentaires • 5
[Discipline des vétérinaires] .... 47 Décision n° 2014247 L du 25 avril 2014 Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 444341 du code de la santé publique ................................................................................. 48 Décision n° 2017630 QPC du 19 mai 2017 M. […] Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014 - Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique 1. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 444341 du code de la santé publique relatif à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens en NouvelleCalédonie et en Polynésie française, […]
Lire la suite…[…] l'article L . 232-21 et, […] Axel N. […] Il a notamment jugé que « l'article L . 4234-10 du code de la santé publique dispose que : "Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, […] Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L . 4443 -4-1 du code de la […]
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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014, Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la…
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