Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments / Chapitre Ier : Définitions
Article L5111-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 6
Cette activité ne fait pas partie des activités de la pharmacie d'officine, telles que définies par le code de la santé publique » [2]. […] et L.5231-8 précités du code de la santé publique » [3]. […] Le caractère indissociable du médicament et de son conditionnement est encore affirmé par l'article L.5111-2 du code de la santé publique qui définit la spécialité pharmaceutique notamment par sa présentation sous un conditionnement particulier. […]
Lire la suite…La réglementation nationale en vigueur en matière d'usage de cannabis, notamment l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, proscrit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du cannabis, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir de la plante ou de sa résine. […] A ce titre, il doit être précisé qu'aux termes des dispositions de l'article L.5111-2 du code de la santé publique, on entend par spécialité pharmaceutique tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique : « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales (…) » et qu'en vertu de l'article L. 5111-2 du même code, on entend par spécialité pharmaceutique tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale ; qu'en application de l'article L. 5121-8 de ce code, […]
Lire la suite…- 5124-3 du code de la santé publique)·
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[…] En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, pris notamment pour la transposition de l'article 1 er de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain : « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, […] Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ; / 2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er octobre 2013, n° 1102320
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5111-2 du code de la santé publique : « On entend par spécialité pharmaceutique, tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale. » ; qu'aux termes de l'article R. 5121-36 du même code dans sa rédaction alors applicable : « L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. (…)L'autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-21, […]
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[…] Cet article fixe l'étendue du rôle de la Commission de la transparence en matière de réglementation des médicaments remboursables ainsi que les modalités d'inscription d'un médicament sur la liste. L'avis de cette Commission peut concerner l'inscription, la modification des conditions d'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste. […] L. 5111-2.
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