Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments / Chapitre II : Pharmacopée
Article L5112-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2
La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine. Elle est élaborée et rendue obligatoire par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Décision n° 01-MC-04 du 24 septembre 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Pharmadex TMC Le Conseil de la concurrence (section II), Vu la lettre enregistrée le 30 mai 2001, […] rue Gustave Eiffel à Poissy (78306) ; qu'aux termes de l'article 2 dudit arrêté, l'établissement a pour activité l'exportation (DOM/TOM exclus) de produits pharmaceutiques ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique : "On entend, par médicament, […] corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; que, selon l'article L. 5112-1 du même code : "On entend, par spécialité pharmaceutique, […]
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[…] 5 / qu'en affirmant, sans aucunement le justifier, que les médicaments homéopathiques étaient, et sont toujours, des spécialités pharmaceutiques, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 (art. 5112-1 et 5121-1) du Code de la santé publique ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-87.588, Inédit
[…] « circulation », « articuline », « circuline » ; sur l'exercice illégal de la pharmacie : selon l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est réservée aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues par le code précité et par décret ; selon l'article L. 5112-1 du code de la santé publique, la pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française ; elle est préparée, rendue obligatoire et publiée dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat ; […]
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En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Un décret en Conseil d'État sera pris en application de l'article 13 de la loi pour le développement économique de l'outre-mer du 27 mai 2009 qui a modifié l'article L. 5112-1 du code de la santé publique. Le futur décret a pour objet de modifier la composition de la commission nationale de la pharmacopée.
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