Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5121-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
On entend par médicament expérimental tout principe actif sous une forme pharmaceutique ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans une recherche impliquant la personne humaine, y compris les médicaments bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché, mais utilisés ou présentés ou conditionnés différemment de la spécialité autorisée, ou utilisés pour une indication non autorisée ou en vue d'obtenir de plus amples informations sur la forme de la spécialité autorisée.
Commentaires • 2
Décisions • 54
[…] Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Stipulation·
- Vaccination·
- Union européenne·
- Santé publique·
- Obligation·
- Charte sociale européenne·
- Charte sociale·
- Personnes·
- Organisations internationales
[…] Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 8 février 2024, n° 2108531
[…] Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique ou présentant un risque pour la santé. […]
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Dans la mesure où aucun traitement médical n'est administré et qu'aucune injection de vaccin n'a lieu sous la contrainte, nous ne sommes pas dans le champ d'application de l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique (TA Dijon, 23 septembre 2021, n° 2102429).
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