Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5121-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 25
[…] usagers de patchs, gommes et inhalateurs vendus en pharmacie, sur la composition chimique de ces produits ; et pour imposer le respect du code de la santé publique, article L. 5132-1 et suivants.La nicotine est une substance extrêmement toxique, aussi bien par ingestion que par contact cutané. […] Concernant plus particulièrement les produits de sevrage tabagique, aux termes de l'article L. 5121-2 du code de la santé publique, « sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ». […]
Lire la suite…En effet, l'article R. 5132-52 du code de la santé publique dispose que les mentions concernant les risques particuliers que comporte l'emploi d'un médicament doivent être apposés sur l'emballage de façon permanente, lisible et en caractère indélébile. […] aussi bien par ingestion que par contact cutané. […] Concernant plus particulièrement les produits de sevrage tabagique, aux termes de l'article L. 5121-2 du code de la santé publique, ceux-ci : « sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ». […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 2. En vertu de l'article 1 er du décret susvisé du 20 mars 2006 : « (…) les dispositions du présent décret : (…) 2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique » ; […] il est, en cas de doute, considéré comme un médicament. » ; aux termes de l'article L. 5121-2 du même code : « Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac » ; il ressort des pièces du dossier, que le « Sevragil » est présenté par son fabricant, tant sur son étiquetage que sur le site internet de ce dernier, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret susvisé du 20 mars 2006 : (…) les dispositions du présent décret : (…) 2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique ; qu'aux termes de l'article L. 5121-2 du code de la santé publique Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ; qu'il ressort des pièces du dossier, que le Nicolib se présente comme un produit à base notamment de plantes destiné à limiter la sensation de manque de tabac ainsi que ses désagréments, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 28 janvier 2016, n° 13MA04997
[…] — en application de l'article L. 5121-2 du code de la santé publique, le produit doit être considéré comme un médicament et il était tenu de refuser sa commercialisation en tant que complément alimentaire ;
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Concernant plus particulièrement les produits de sevrage tabagique, au terme de l'article L. 5121-2 du Code de la santé publique ceux-ci : « sont considérés comme médicaments les produits présentés comme suppriman, l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ». […]
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