Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5121-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Influenzinum type A » et avait arrêté sa fabrication, ce qui explique la rupture d'approvisionnement constatée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-1, L.5121-5, L.5121-6, L.512113, L.5125-24, L.5125-29, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-26, R.4235-47, R.4235-48, R.4235-55, R.4235-61, R.4235-64 et R.5125-10 ; Après lecture du rapport de M. R ;
Lire la suite…- Délivrance d'un produit non étiqueté et sans notice·
- Réalisation à l'avance de préparations magistrales·
- Traçabilité de la préparation magistrale·
- Composition de la chambre de discipline·
- Inscription au tableau de l'ordre·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Matérialité des faits reprochés·
- Lutte contre le charlatanisme·
- Etiquetage des préparations·
- Activité de compérage
[…] 6. Aux termes de l'article L. 5121-6 du code de la santé publique : « Pour l'exécution des préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5121-1, seules les matières premières répondant aux spécifications de la pharmacopée peuvent être utilisées, sauf en cas d'absence de matière première répondant auxdites spécifications disponible et adaptée à la réalisation de la préparation considérée ».
Lire la suite…- Médicaments·
- Ordre des pharmaciens·
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- Santé publique·
- Nord-pas-de-calais·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 2566, 9 janvier 2019
[…] Vu le procès-verbal de l'audition de M. A, réalisée le 16 juillet 2018. Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-6, L. 5125-1, L. 5125-24, L. 5138-3, R. 5121-186, R. 5125-9, R. 5125-10, R. 5141-112, R. 423512, R. 4235-47, R. 4235-55; Vu le code de justice administrative;
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- Spécialité pharmaceutique·
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Une telle pratique ne peut être considérée que comme un compérage défini à l'article R. 4235-27 du code de la santé publique. » D'autres irrégularités ayant été relevées au cours de l'inspection, la plainte du DRASS a finalement retenu les faits suivants : - fabrication et vente de produits relevant de la définition du remède secret : art. […] - prédominance de l'indication du groupement par rapport au nom de la pharmacie : art. […] R. 4235-53 (3°), R. 4235-54 et R. 4235-18 du code de la santé publique ; 1 En fait, la définition du remède secret se trouve aux articles L. 5125-57 et L. 5125-59 du code de la santé publique 4, […]
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