Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5121-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques.
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[…] La SELARL PHILIPPE soutient qu'il y a urgence à suspendre l'arrêté contesté dès lors qu'elle risque de perdre le bénéfice du local, particulièrement adapté à son projet, qu'elle a retenu dans le centre commercial ; que cet arrêté porte atteinte à l'exercice de sa profession et à l'offre de soins et lui cause un important préjudice financier ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté, au regard des articles L. 5125-3 et L. 5121-14 du code de la santé publique dès lors que le site de transfert, qui ne dispose pas d'officine, répond à la condition relative aux besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil sans porter atteinte à l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ; que, conformément à l'article
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2. ADLC, Avis 05-A-01 du 07 janvier 2005 relatif à l’acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron
[…] Ainsi, l'article L. 5121-13 de ce code prévoit que « ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les médicaments homéopathiques qui satisfont à toutes les conditions énumérées ci-dessous : 1º Administration par voie orale ou externe ; […] L'enregistrement précise la classification en matière de délivrance du médicament. » 31. L'article L. 5121-14 précise que la demande d'enregistrement « doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques ». […] innocuité), à la procédure d'enregistrement simplifié de l'article L. 5121-13 du code de la santé publique. […]
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