Article L5121-15 du Code de la santé publique
Article L5121-14-3Article L5121-16
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 78

Commentaires • 5

1. Continuité de prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabisAccès limité
Lexis Veille · 25 mars 2024

2. Traitements de données à caractère personnelAccès limité
www.justifit.fr · 11 octobre 2022

3. Pharmacie Et Médicaments - Médicaments Génériques - Effets Secondaires
M. Roques Serge · Questions parlementaires · 19 décembre 2006

Les conditions pour qu'une spécialité pharmaceutique soit classée parmi les médicaments génériques sont définies à l'article L. 5121-15 du code de la santé publique (CSP). […] Il est à signaler qu'aucune disposition réglementaire n'exige que la composition en excipients (notamment l'enrobage) de la spécialité générique soit identique à celle de la spécialité de référence. […] Toutefois, lorsqu'une spécialité renferme un excipient à effet notoire, défini par l'article R. 5121-18 du CSP comme tout excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients, sa présence est mentionnée sur la notice et l'étiquetage du médicament, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2016, n° 1305734Rejet

[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 5125-3 du code de la santé […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-5 du code de la santé publique dispose que : « les demandes de regroupement présentées en vertu de l'article L. 5121-15 bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert » ; que si les requérants font valoir que, au regard du nombre de pharmacies ouvertes sur la commune de Saint-Chamond par rapport à sa population, il serait préférable de procéder à un regroupement d'officines plutôt qu'à un transfert, il est constant qu'aucune demande de regroupement d'officines n'a été présentée lors du dépôt de la demande de transfert présentée par M me B ;

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Document parlementaire • 0

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