Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5121-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 19 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 22 janvier 2013, n° 1204841
[…] depuis les essais initiaux jusqu'à la surveillance après autorisation de mise sur le marché, dans les conditions prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001, et notamment son article 111, ainsi que par les articles L. 5121-1 à L. 5121-21 du code de la santé publique alors en vigueur ; que le refus exprimé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de permettre l'intervention d'un inspecteur de pharmacovigilance et d'un évaluateur réglementaire qui étaient appelés à intervenir pendant deux heures et à répondre aux questions des participants dans l'après-midi du 7 octobre 2011, […]
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