Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L5121-21 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2004

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 19 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les dispositions du présent titre relatives aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique visées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'État détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé.

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Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 19 () JORF 7 août 2004
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 22 janvier 2013, n° 1204841

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] depuis les essais initiaux jusqu'à la surveillance après autorisation de mise sur le marché, dans les conditions prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001, et notamment son article 111, ainsi que par les articles L. 5121-1 à L. 5121-21 du code de la santé publique alors en vigueur ; que le refus exprimé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de permettre l'intervention d'un inspecteur de pharmacovigilance et d'un évaluateur réglementaire qui étaient appelés à intervenir pendant deux heures et à répondre aux questions des participants dans l'après-midi du 7 octobre 2011, […]

Agence·
Sécurité sanitaire·
Pharmacovigilance·
Réputation·
Université·
Médicaments·
Santé·
Neutralité·
Salarié·
Formation

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 35, renuméroté article 61, modifie l'article L5121-21 Code de la santé publique

I. – L'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il n'existe pas de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l'absence de commercialisation effective, » ; 2° Au 2° : a) Les mots : « en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il n'existe pas de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l'absence de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 35, renuméroté article 61, modifie l'article L5121-21 Code de la santé publique

.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 35, renuméroté article 61, modifie l'article L5121-21 Code de la santé publique

___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…

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