Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5122-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
- la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ;
- les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament ;
- les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament.
Commentaires • 18
Cette pratique se fonde sur les articles L. 232-11, alinéa 2, et L. 232-12, alinéa 1, […] Un certificat médical engage son auteur et peut être contesté dès lors qu'il est établi en violation des règles déontologiques des médecins et du Code de la santé publique. […] de la santé publique. […] L. 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique), des dispositifs médicaux (art. L. 5213-1 à L. 5213-7) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art. L. 5223-1 à L. 5223-5). […]
Lire la suite…Les dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques exploitant des spécialités remboursables, sont visées par une contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 245-2 susvisé détermine l'assiette de la contribution qui comprend, entre autres, […] chargée du contrôle de la publicité sur les médicaments, qui indique que cette pratique ne peut être considérée comme de la « publicité » au sens de l'article L. 5122-1 du CSP, et les sommes mises en jeu n'ont donc pas à être incluses dans l'assiette de la taxe « promotion du médicament ».
Dès lors, […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Par conclusions déposées à l'audience du 01/04/2008, Procter et Gamble réitère ses précédentes écritures ; […] attendu que la publicité sur les médicaments est réglementée par le Code de la Santé publique, notamment l'article L 5122-2 dispose que : » la publicité définie à l'article L 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique ; elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage ; elle doit respecter les dispositions de l'AMM » ;
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[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A et en admettant même qu'elle ne révèlerait pas une publicité en faveur des médicaments au sens des articles L.5122-1 et L.5122-6 du code de la santé publique, cette opération présentait, en raison de sa nature, de son objet et de ses modalités, rappelés au point précédent, le caractère d'une publicité contraire aux dispositions précitées de ce code, notamment aux strictes limitations à la publicité en faveur des officines, ainsi qu'aux interdictions d'octroyer des primes à la clientèle et d'utiliser des procédés publicitaires contraires à la dignité de la profession ou incitant à la consommation de médicaments ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 18 novembre 2009, n° 2009R02008
[…] Vu l'art. 873 du Code de procédure civile, Vu les recommandations publiées par la Commission chargée du contrôle de la publicité et du bon usage du médicament (placée auprès de l'AFSSaPS), Vu les articles L. 5122-1, L. 5122-2 et R. 5122-8 et R. 5122-9 du Code de la santé publique relatifs à la publicité du médicament, Vu les articles R. 5121-153 et RS13-10-6 CSP relatifs au mésusage du médicament. Constater que le document promotionnel Bayer Santé « Endorance » ne mentionne pas l'indication (« traitement de la déficience érectile chez l'homme adulte ») de la spécialité Levitra® promue, ce qui contrevient à l'article R 5122-8 CSP – Constater qu'il ne comporte pas 5 autres mentions obligatoires
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- Illicite
En décembre 2017, l'ANSM avait fait interdire la publicité des spécialités qui contiennent de la pseudoéphédrine, sur le fondement des articles L. 5122-1 et s. du Code de la santé publique. […] L'article 5121-47 du code de la santé publique lui permet en effet, par décision motivée indiquant les voies et les délais de recours, de « modifier d'office, suspendre, pour une période ne pouvant excéder un an, ou retirer une autorisation de mise sur le marché ». […] L. 5121-9).
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