Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5122-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
Commentaires • 4
En ce qui concerne la publicité destinée aux professionnels de santé publique, celle-ci est contrôlée a posteriori par l'AFSSAPS, conformément à l'article L. 5122-9 du Code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…Le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire motive ses plaintes de la façon suivante : « Le passant se trouve ainsi face à une publicité faite pour les médicaments à usage humain, telle que définie à l'article L. 5122-1 du code de la santé publique. L'article L. 5122-2 précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage. […] Et l'article L. 5122-6 prévoit que cette publicité auprès du public, doit nécessairement être accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin, en cas de persistance des symptômes. […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] 61-04-01-02 […] que la décision attaquée est insuffisamment motivée dans la mesure où elle ne répond pas aux motifs exposés par la requérante sur les spécificités du Caduet ; que les publicités incriminées sont conformes à l'autorisation de mise sur le marché de Caduet ; que la lecture des Recommandations par l'AFSSAPS ne saurait primer sur le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du Caduet ni sur les dispositions des articles R 5152-2 et R 5122-1 du code de la santé publique ; que la présentation des cas cliniques incriminés et des publicités litigieuses s'inscrit dans la cadre de l'information des prescripteurs dans les conditions de l'article L 5122-2 du code de la santé publique ;
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[…] X ; le plaignant indiquait que les vitrines de la Pharmacie X mettaient en évidence des mentions « prix chocs » sur certains médicaments, présentées sous forme d'incitation visant à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ; le plaignant précisait qu'il s'agissait, à son sens, d'une sollicitation de la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ; ce dernier invoquait des infractions aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-6, R. 5125-28, R. 4235-3, R. 4235-22, R. 423534, R. 4235-59 et R. 4235-64 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Traduction en chambre de discipline·
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 28 octobre 2008, n° 2007F02121
[…] Par lettre du 07/02/2008, le Directeur Général de l'AFSSAPS a apporté les éléments de […] attendu que la publicité sur les médicaments est réglementée par le Code de la Santé publique, notamment l'article L 5122-2 dispose que : » la publicité définie à l'article L 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique ; elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage ; elle doit respecter les dispositions de l'AMM » ;
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