Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5122-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
Commentaires • 4
En ce qui concerne la publicité destinée aux professionnels de santé publique, celle-ci est contrôlée a posteriori par l'AFSSAPS, conformément à l'article L. 5122-9 du Code de la santé publique (CSP). […]
Lire la suite…Le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire motive ses plaintes de la façon suivante : « Le passant se trouve ainsi face à une publicité faite pour les médicaments à usage humain, telle que définie à l'article L. 5122-1 du code de la santé publique. L'article L. 5122-2 précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage. […] Et l'article L. 5122-6 prévoit que cette publicité auprès du public, doit nécessairement être accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin, en cas de persistance des symptômes. […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Par lettre du 07/02/2008, le Directeur Général de l'AFSSAPS a apporté les éléments de […] attendu que la publicité sur les médicaments est réglementée par le Code de la Santé publique, notamment l'article L 5122-2 dispose que : » la publicité définie à l'article L 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique ; elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage ; elle doit respecter les dispositions de l'AMM » ;
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[…] Vu l'art. 873 du Code de procédure civile, Vu les recommandations publiées par la Commission chargée du contrôle de la publicité et du bon usage du médicament (placée auprès de l'AFSSaPS), Vu les articles L. 5122-1, L. 5122-2 et R. 5122-8 et R. 5122-9 du Code de la santé publique relatifs à la publicité du médicament, Vu les articles R. 5121-153 et RS13-10-6 CSP relatifs au mésusage du médicament. Constater que le document promotionnel Bayer Santé « Endorance » ne mentionne pas l'indication (« traitement de la déficience érectile chez l'homme adulte ») de la spécialité Levitra® promue, ce qui contrevient à l'article R 5122-8 CSP – Constater qu'il ne comporte pas 5 autres mentions obligatoires
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 120 - Respect du principe d'impartialité, 29 juin 2010, n° 294-D
[…] X ; le plaignant indiquait que les vitrines de la Pharmacie X mettaient en évidence des mentions « prix chocs » sur certains médicaments, présentées sous forme d'incitation visant à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ; le plaignant précisait qu'il s'agissait, à son sens, d'une sollicitation de la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ; ce dernier invoquait des infractions aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-6, R. 5125-28, R. 4235-3, R. 4235-22, R. 423534, R. 4235-59 et R. 4235-64 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Traduction en chambre de discipline·
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