[…] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2009, Madame Sylvie MANDEL, président, […] Sur l'article L 121-9 alinéa 4 du code de la consommation qui dispose que la publicité comparative ne peut présenter des biens comme une imitation ou une reproduction d'un bien bénéficiant d'une marque, SANDOZ fait valoir que la spécialité générique est par nature et par son statut légal identique à la spécialité de référence, […] SANDOZ soutient que la citation de la marque DEXORAT est même impérative au regard du statut spécifique et particulier du médicament générique et ce en application de l'article L 5122-4 du code de la santé publique.

[…] No RG : 04/11195 […] la société SANDOZ fait référence à la marque Mopral dans des conditions constitutives d'une violation de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi que d'une violation de l'article L 716-10 du même code, […] la faculté de substitution prévue à l'article L 512-3 du code de la santé publique. […] il est mentionné sur une page entière les informations prescrites pour la publicité en faveur d'un médicament par l'article R 5122-8 du code de la santé publique ; […] la société SANDOZ invoque en vain l'article L 5122-4 du code de la santé publique ; […] et aussi de nature à induire en erreur au sens de l'article L121-1 de la consommation et/ou trompeuses au regard des articles L 5122-1 et suivants du code de la santé publique ;