Article L5122-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2009, Madame Sylvie MANDEL, président, […] Sur l'article L 121-9 alinéa 4 du code de la consommation qui dispose que la publicité comparative ne peut présenter des biens comme une imitation ou une reproduction d'un bien bénéficiant d'une marque, SANDOZ fait valoir que la spécialité générique est par nature et par son statut légal identique à la spécialité de référence, […] SANDOZ soutient que la citation de la marque DEXORAT est même impérative au regard du statut spécifique et particulier du médicament générique et ce en application de l'article L 5122-4 du code de la santé publique.

[…] No RG : 04/11195 […] qu'en effet, la société SANDOZ invoque en vain l'article L 5122-4 du code de la santé publique ; que si ce texte dispose que la publicité des spécialités génériques « doit mentionner l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques », il faut relever que la circonstance que l'Oméprazole GNR 20 mg a, dans les publicités incriminées, été présenté comme un générique, suffit à répondre aux exigences de ce texte, la référence au princeps n'étant nullement prescrite ;