Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité

Article L5122-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version01/01/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L551-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi - art. 139 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-14, ainsi que tout dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14, doit être accompagné du versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 510 euros.
Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi - art. 139 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 26 (V)

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