Article L5122-6 du Code de la santé publique

[…] X ; le plaignant indiquait que les vitrines de la Pharmacie X mettaient en évidence des mentions « prix chocs » sur certains médicaments, présentées sous forme d'incitation visant à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ; le plaignant précisait qu'il s'agissait, à son sens, d'une sollicitation de la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ; ce dernier invoquait des infractions aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-6, R. 5125-28, R. 4235-3, R. 4235-22, R. 423534, R. 4235-59 et R. 4235-64 du code de la santé publique ;

[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A et en admettant même qu'elle ne révèlerait pas une publicité en faveur des médicaments au sens des articles L.5122-1 et L.5122-6 du code de la santé publique, cette opération présentait, en raison de sa nature, de son objet et de ses modalités, rappelés au point précédent, le caractère d'une publicité contraire aux dispositions précitées de ce code, notamment aux strictes limitations à la publicité en faveur des officines, ainsi qu'aux interdictions d'octroyer des primes à la clientèle et d'utiliser des procédés publicitaires contraires à la dignité de la profession ou incitant à la consommation de médicaments ;