Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité

Article L5122-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L551-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Les indications thérapeutiques dont la mention dans la publicité auprès du public est interdite sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport
Modifié par :	LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

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