Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5122-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ce visa est délivré pour une durée qui ne peut excéder la durée de l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments soumis à cette autorisation.
En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 ou L. 5122-7, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence.
Commentaires • 5
[…] leur efficacité, leur innocuité et leur sécurité sont évaluées par l'AFSSAPS dans le cadre de la procédure de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique. Leur publicité est soumise à un contrôle a priori par l'AFSSAPS qui délivre le visa prévu par l'article L. 5122-8 du code de la santé publique. […] Concernant les dentifrices répondant à la qualification de produit cosmétique, les allégations publicitaires entrant dans le champ de l'article L. 5122-14 du code de la santé publique qui régit la publicité « pour les produits autres que les médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, […]
Lire la suite…L. 5122-8 du code de la santé publique) ainsi que pour la publicité pour les produits présentés comme bénéfiques pour la santé, qui peuvent être, par exemple, des produits diététiques ou des produits cosmétiques (art. L. 5122-14 du code de la santé publique). En revanche, la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé fait l'objet d'un contrôle a posteriori prévu à l'article L. 5122-15 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.4232-6, L.5122-6, L.5122-8,
Lire la suite…- Traduction en chambre de discipline·
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5212-14 du code de la santé publique : «La publicité pour les produits autres que les médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques est soumise aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5122-2 et des articles L. 5122-8 et L. 5122-9» ; […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 120 - Respect du principe d'impartialité, 29 juin 2010, n° 294-D
[…] 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.4232-6, L.5122-6, L.5122-8,
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C'est la directive 92/28/CEE du 31 mars 1992 (actuellement codifiée sous les articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée) qui a établi une définition de la promotion pharmaceutique. Transposée sous l'article L. 5122-1 du Code de la santé publique, cette définition conçoit la publicité en faveur des médicaments comme toute forme d'information « qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ». […] L. 5422-6 et L. 5422-18 CSP). […] L. 5122-8 CSP).
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