Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5122-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa doivent veiller en outre à l'actualisation des connaissances de ceux-ci.
Ils doivent leur donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les informations relatives à l'utilisation des médicaments dont ils assurent la publicité, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes visitées.
Commentaires • 2
De même, l'article 67 de la loi déférée réduit les recettes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en relevant la part, affectée au fonds de réserve pour les retraites, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. […] La solution retenue ne constitue nullement un retour à la « jurisprudence Séguin » sur les « limites inhérentes au droit d'amendement » (n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, cons. 6 à 11, […] de façon forfaitaire, les dépenses de « pharmaco-vigilance » mentionnées à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] l'arrêt relève que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale ont pour objet de viser les rémunérations et frais versés aux visiteurs médicaux dont la fonction consiste à favoriser la commercialisation des spécialités pharmaceutiques, […] auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre 1 er du livre 1 er de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des pharmacies ; […] celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique qui vise « les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments. », […]
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[…] L'URSSAF fait valoir que si les dispositions du 1° du I de l'article L 245-2 du code de la sécurité sociale lient l'assujettissement des rémunérations des personnes visées à l'article L 5122-11 du code de la santé publique à leur intervention auprès des seuls professionnels de santé régis par les I du titre 1 er du livre 1 er de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé, elles ne limitent pas cet assujettissement à la partie de la rémunération se rapportant à l'activité exercée auprès des professionnels de santé visés par le texte.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 24 juillet 2014, n° 12/01232
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L245-2du code précité, la contribution est, notamment, assise sur des rémunérations de toute nature et des remboursements de frais de transport, de repas et d'hébergement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L5122-11 du code de la santé publique salariées ou non , intervenant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre 1erdu livre 1erde la 4 e partie du CSP ou auprès des établissements de santé ; que seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste de l'article L5123-2 du CSP ;
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