Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5122-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant le 19 janvier 1994 ;
2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° qui exerçaient ces activités au 19 janvier 1994, à condition de satisfaire dans un délai de quatre ans à compter de la même date aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 5122-11 ou à des conditions de formation définies par l'autorité administrative.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] A titre subsidiaire, il est demandé à la Cour d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 8 de la directive 92/28/CEE du 31 mars 1992 au regard des dispositions du 1°) de l'article L 5122-12 du code de la santé publique et de surseoir à statuer jusqu'à la réponse à cette question. En tout état de cause, la société conclut à la condamnation de l'URSSAF aux entiers dépens, augmentés d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] exploitant un laboratoire pharmaceutique à Issy-les-Moulineaux, a souhaité à la fin de l'année 2007 (comme plusieurs autres entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques) introduire une distinction entre les visiteurs médicaux diplômés et les visiteurs médicaux non diplômés pour en déduire que seules les rémunérations versées aux visiteurs médicaux diplômés visés exclusivement à l'article L.5122-11 du code de la santé publique étaient soumises à la contribution instituée par l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale. Par lettre en date du 29 novembre 2007, […] 2005 et 2006, soit la somme de 12 625 359 euros, (étant précisé que sur ces trois années considérées, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-18.960, Inédit
[…] Attendu que la société demande la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 8 de la directive 92/98/CEE du Conseil du 31 mars 1992 au regard des dispositions de l'article L. 5122-12,1°, du code de la santé publique ;
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