Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5122-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ;
2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ;
3° Les conditions dans lesquelles des échantillons gratuits peuvent être remis aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-10 ;
4° Les modalités d'application de l'article L. 5122-15 et notamment la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue au dernier alinéa de cet article.
Commentaires • 6
Concernant le message de renvoi aux conseils d'un professionnel de santé dans les publicités des médicaments à l'égard du public, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, fixant les conditions dans lesquelles sont admises de telles publicités, […] Ainsi, dans l'esprit de cette latitude offerte par la directive, la loi de transposition introduit une base légale pour définir par décret cette catégorie particulière de publicité. […] Il s'agit de l'article 21 de la loi, introduisant dans l'article L. 5122-16 du code de la santé publique, qui prévoit la définition par décret en Conseil d'État des modalités d'application de certaines règles en matière de publicité, […]
Lire la suite…Concernant le message de renvoi aux conseils d'un professionnel de santé dans les publicités des médicaments à l'égard du public, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, fixant les conditions dans lesquelles sont admises de telles publicités, […] Ainsi, dans l'esprit de cette latitude offerte par la directive, la loi de transposition introduit une base légale pour définir par décret cette catégorie particulière de publicité. […] Il s'agit de l'article 21 de la loi, introduisant dans l'article L. 5122-16 du code de la santé publique, qui prévoit la définition par décret en Conseil d'État des modalités d'application de certaines règles en matière de publicité, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'Autorité considère que ces dispositions extrêmement restrictives paraissent aller au-delà des règles édictées par les articles L. 5122-1 et suivants du CSP aux termes desquels la publicité pour les médicaments ne doit pas être trompeuse et doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, sans justification189. d) Les outils de communication des sites internet : lettres d'information et liens hypertextes 250. […] les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, annexe, point 7.6.1. ; Article R. 5125-9 du CSP, […] points 150 à 155 ; avis n° 16-A-09, points 28 à 36. 194 Avis n° 16-A-09, […]
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2. CNIL, Délibération du 22 février 2018, n° 2018-076
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-16, R. 5122-2 et R.5124-36 ; […]
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Cette pratique se fonde sur les articles L. 232-11, alinéa 2, et L. 232-12, alinéa 1, […] Un certificat médical engage son auteur et peut être contesté dès lors qu'il est établi en violation des règles déontologiques des médecins et du Code de la santé publique. […] de la santé publique. […] L. 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique), des dispositifs médicaux (art. L. 5213-1 à L. 5213-7) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art. L. 5223-1 à L. 5223-5). […]
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