Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre III : Prix et agrément
Article L5123-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004
Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la santé fixe les modalités de leur classification.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Ce circuit de distribution particulier des médicaments existe par dérogation au droit commun. L'article L. 5126-1 du code de la santé publique (CSP) stipule en effet que « L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées […] ». La loi du 8 décembre 1992 (article L. 5126-4 du CSP) a introduit la dérogation suivante : « Dans l'intérêt de la santé publique, […] au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. […] Avis n° 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de d- Le cadre juridique du projet de décret et la saisine du Co- Le projet de décret soumis au Conseil :- DEUX NOUVELLES CATÉGORIES DE MÉDICAMENTS À PRESCRIPTION RE
Lire la suite…- Médicaments·
- Prix·
- Retrocession·
- Hôpitaux·
- Liste·
- Spécialité·
- Établissement·
- Décret·
- Prescription·
- Critère
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ; que l'article L. 5126-4 du même code dispose que : Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-1, […] disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à 5123-4. […]
Lire la suite…- Etablissements de santé·
- Public·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Pharmacien·
- Spécialité pharmaceutique·
- Syndicat·
- Famille·
- Pharmaceutique·
- Hépatite
3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 16 février 2004, 253873, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ; que l'article L. 5126-4 du même code dispose que : Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-1, […] disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à 5123-4. […]
Lire la suite…- Etablissements de santé·
- Santé publique·
- Médicaments·
- Pharmacien·
- Spécialité pharmaceutique·
- Circulaire·
- Syndicat·
- Public·
- Pharmaceutique·
- Hospitalisation