Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Article L5124-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 11
Certaines dispositions du code de la santé publique ont néanmoins entendu régler leur sort très précisément. Il en va notamment ainsi de celles relatives à la distribution de ce gaz, même si, compte tenu de leur emplacement dans le code (article R. 5124-2 et R. 5124-7), elles ne sont applicables qu'à la distribution de ceux qui présentent le caractère de médicament. […] Certes, l'article L. 5121-20 du code de la santé publique dispose que « Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : (…) Les règles relatives à l'étiquetage, le conditionnement, […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif assurent, dans les conditions prévues par le présent code, le diagnostic, […] 2° La prise en charge des soins palliatifs ; 3° L'enseignement universitaire et post-universitaire ; 4° La recherche (…) » ; que l'article L. 5124-1 de ce code dispose que : « La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, […]
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[…] minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L . 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L . 5124 - 1 , […] L . 5136-2 et L . 5124 -18 du code de la santé publique […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 juin 2013, n° 1103132
[…] — la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 4211-1 et L. 5124-1 du code de la santé publique, qui ne réservent pas la vente en gros de plantes médicinales aux établissements pharmaceutiques, lorsque cette vente n'est pas réalisée directement avec des particuliers ;
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N°s 430561 et 430562 – Société Baxter 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 7 avril 2021 Lecture du 20 avril 2021 Conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique L'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale institue, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution assise sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les […] En revanche, aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce, […]
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