Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Article L5124-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du pharmacien responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.
Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.
Commentaires • 3
Claude Birraux souhaite que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lui précise ses intentions quant à une éventuelle modification de l'article L. 596 du code de la santé publique qui exige d'une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique qu'elle soit la propriété d'un pharmacien ou qu'elle ait la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance. […] les entreprises comportant au moins un établissement pharmaceutique doivent être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction de laquelle participe un pharmacien comme l'indique l'article L. 5124-2 du code de la santé publique (ancien article L. 596 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Par conclusions du 7 mai 2013, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM demandent à la cour au visa des articles 15, 16, 56, 75, 76, 96, 114, 135, 564, 783, 784, 855, 858, 861, 907 du code de procédure civile, L 611-8, L 613-8 et L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, L 1110-1, L 4211-1, L 4221-1, L 5111-2, L 5121-8, L 5124-1, L 5124-2, L 5311-1, L 5312-1, L 5421-2, R 5124-2 et R 5124-19 du code de la santé publique, 1135, 1142 et 1382 du code civil, de :
Lire la suite…Décisions • 64
[…] le 15 septembre 2005, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la société ND LOGISTICS s'est trouvée dans l'obligation de présenter auprès de cet organisme une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique en application des articles L.5124- 3 et R.5124-2 et suivants du code de la santé publique ; qu'à l'issue de l'instruction du dossier, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, par décision en date du 2 avril 2010, […]
Lire la suite…- Pharmacien·
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[…] sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L . 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L . 5124 -1, L . 5124 - 2 , L . 5136- 2 et L . 5124 -18 du code de la santé publique […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 octobre 2016, 15-23.347, Inédit
[…] Attendu que pour valider les observations pour l'avenir portant sur les rémunérations versées aux visiteurs médicaux au titre de leurs interventions auprès des pharmaciens d'officines, l'arrêt relève que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale ont pour objet de viser les rémunérations et frais versés aux visiteurs médicaux dont la fonction consiste à favoriser la commercialisation des spécialités pharmaceutiques, […] auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre 1 er du livre 1 er de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des pharmacies ; […] au sens des articles L.5124-1, L.5124-2, […]
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[…] (24) Articles L.2411-1 et suiv. et R.2421-1 et suiv. Code du travail. (25) Articles L.4623-1 et suiv. Code du travail. (26) Articles L.5124-2, R.5124-34 et suiv. Code de la santé publique. (27) Article R.5124-37 Code de la santé publique. […] (28) Articles L.5311-1 et suiv. et R.5124-36 Code de la santé publique.
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