Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Article L5124-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de l'Etat dans la région ne peut excéder deux ans.
Commentaires • 4
R 4235-3, R 4235-12, R 4235-48, R 4235-55 et R 4235-50 du code de la santé publique ; − absence d'exécution de la sanction prononcée et communication d'informations erronées à la presse : art. […] I - HISTORIQUE Le 17 décembre 2002, le président du conseil central de la section A avait déposé plainte à l'encontre de M. […] A en chambre de discipline pour infraction aux dispositions des articles L 5125-20, L 5125-21, L 51244, R 4235-3, R 4235-13 et R 4235-50 du code de la santé publique - ANNEXE IV. […] M. […] A sur le fondement des seuls articles L 5124-4 et R 4235-50 du code de la santé publique le relaxant pour le surplus. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — que les dispositions de l'article L. 5124-4 du code de la santé publique exigent l'avis du représentant de l'Etat dans le département avant que la décision de transfert ne soit prononcée ; que le préfet a été saisi le 5 août 2011 ; que des éléments d'information complémentaire lui ont été adressés le 29 septembre 2011 ; que la décision litigieuse a été prise le 9 novembre 2011, de sorte que le préfet a disposé de moins d'un mois pour prendre connaissance du dossier ; que l'avis ne peut donc être considéré comme rendu ; que la décision est donc irrégulière ;
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[…] — que les articles L 2124-4 et R 5124-38 du code de la santé publique exigeaient que le poste de responsable pharmacien intérimaire soit pourvu, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 241 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 24 novembre 2005, n° 564-D
[…] Dans ce courrier, il est écrit qu'aux termes de l'article R4234-14 du code de la santé publique « le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues aux articles L5124-4,L5125-21, L5142-8 et L6221-11. » Le remplacement du pharmacien titulaire ne peut être assuré que par un pharmacien inscrit au tableau de la section […] Côte d'Azur a décidé de traduire ce pharmacien en chambre de discipline pour infractions aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5124-4, R. 4235-3, R. 4235-13 et R. 4235-50 du Code de la santé publique, faits réprimés par l'article L. 4234-6 du Code de la santé publique.
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