Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] pharmaceutiqu (7)Commission européenne, […] « Addressing medicine shortages in the EU » (9)https://health.ec.europa.eu/latest-updates/hera-launches-critical-medicines-alliance-tackle-shortages-critical-medicines-2024-04-29_en (10)2024 HERA Work Plan (11) Article 127 de la Proposition de Règlement pharmaceutique (12) Article 133 de la Proposition de […] L . 5111-4 du CSP (14)Art. L . 5121-31 du CSP (15)Art. 117 de la proposition de Règlement (16)Art. L . 5121-32 et R. 5124 -49-1 du CSP (17)Art. 116(1) de la proposition de Règlement (18)Art. L.5124 […]
Lire la suite…[…] la rédaction de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale3 (relatif à la répartition de la contribution M entre les redevables) verra sa rédaction légèrement modifiée pour se référer non plus au « chiffre d'affaires » mais au « montant remboursé par l'assurance maladie » - les pourcentages de 70 % et 30 % restent en revanche inchangés. […] Conformément à l'article L. 138-13 du CSS dans sa version actuellement en vigueur, […] conformément au nouvel article L. 165-4-3 du CSS. […] La nouvelle mesure prévoit de compléter les dispositions de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique (CSP) afin d'inciter les entreprises détentrices ou exploitantes d'AMM qui décident d'arrêter la commercialisation de MITM, […]
Lire la suite…[…] AUTORISATION, du 02/02/2013 au 06/03/2013, à I, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait fonctionner un établissement pharmaceutique sans autorisation administrative au 40,rue du Docteur A à I J 022425, infraction prévue par les articles L.5423-3, L.5124-3, L.5124-1, R.5124-6, R.5124-7 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5423-3, L.5423-7 AL.2, L.5421-10 du Code de la santé publique […] - Page 6 - […] L5421-2, L5421-7, L5423-3, L5124-3, L5124-6, R5124-7, L5423-3, L5423-7, […] Attendu que le premier alinéa de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique édicte :
[…] à titre exceptionnel et temporaire, autorise par arrêté la réalisation de préparations officinales spéciales définies au 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Le texte prévoit également les typologies de mesure de police sanitaire que l'Agence peut prendre afin de garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et les exploitants d'autorisations de mise sur le marché, […] il fixe les conditions de mise en œuvre de l'obligation, prévue à l'article L. 5124-6 du code de la santé publique, pour les entreprises détentrices ou exploitantes d'autorisation de mise sur le marché arrêtant la commercialisation de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, […]
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