Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
Article L5124-16 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 12 (Ab) JORF 18 janvier 2002
- les ressources tirées de son activité industrielle et commerciale ;
- des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de fonctionnement et d'équipement de l'Etat ou d'autres organismes publics et privés ;
- des emprunts.
La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public lui est applicable.
Les membres du conseil d'administration visés aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont nommés par arrêté. Parmi les six personnalités qualifiées, sont désignés un représentant des associations de donneurs de sang et un représentant des usagers du système de santé.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que la société anonyme LFB BIOMEDICAMENTS, dont l'objet et les statuts sont définis aux articles L. 5124-14 et L. 5124-16 du code de la santé publique, détient le monopole de la production, par fractionnement du plasma sanguin, des MDS et doit en priorité fractionner le plasma issu du sang ou de ses composants collectés par l'EFS lui-même détenteur en application de 1'article L. 1222-1 du code de la santé publique d'un monopole légal pour organiser les activités de collecte du sang, […]
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
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[…] La cession a été consentie sous la condition suspensive de l'enregistrement par les cessionnaires de la déclaration d'exploitation, laquelle devait être sollicitée et obtenue auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis en application des dispositions de l'article L.5124-16 du code de la santé publique, le transfert de propriété et de jouissance des parts sociales étant différé au jour de la réalisation de la condition suspensive correspondant à la date d'effet fixée dans l'arrêté préfectoral enregistrant la déclaration d'exploitation.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2015, n° 1310347
[…] Considérant que l'activité de la société anonyme LFB Biomédicaments (LFB), dont l'objet et les statuts sont définis aux articles L. 5124-14 et L. 5124-16 du code de la santé publique, consiste dans la production, par fractionnement du plasma sanguin, de médicaments dérivés du sang (MDS) ; […]
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Or le 3e alinéa de l'article L. 5124-16 du code de la santé publique oblige LFB Biomédicaments à compter dans son conseil d'administration un représentant des associations de donneurs de sang (le président de la FFDSB). Ce changement de statut intervient alors qu'a été annoncée en décembre 2018 l'ouverture au privé du capital du LFB. Cette perspective pose problème car elle entraînerait le versement de dividendes aux nouveaux actionnaires.
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