Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine
Article L5125-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 11
L'autorisation pour les pharmacies d'officine mentionnées à l'article 5125-8 du CSPmasques
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19… « Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 5125-8; […]
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[…] L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 08 Juin 2022 devant la cour composée de : […] Il a été pris par le ministre des solidarités et de la santé en application des articles L. 3131-1 et L. 5125-8 du code de la santé publique qui lui donnent ce pouvoir en cas de menace sanitaire grave, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté.
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3. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2100594
[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il se fonde sur les articles L. 5125-8 et L. 5125-9 du code de la santé publique, qui ne concernent pas les transferts d'officines ; […]
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Les exigences légales résultent de l'article L 5125-3 du Code de la Santé publique, qui pose deux conditions : […]
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