Article L5125-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version31/07/2018

Entrée en vigueur le 31 juillet 2018

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1

Pour être titulaire d'une officine de pharmacie ouverte au public, accéder à la gérance d'une pharmacie après décès, ou d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le pharmacien doit justifier de l'exercice pendant au moins six mois d'une expérience complémentaire en tant que pharmacien adjoint ou en tant que remplaçant dans une officine de pharmacie s'il n'a pas effectué le stage de fin d'études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux anciens internes en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l'une quelconque des sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits. Il en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de provenance.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
7 textes citent l'article

Commentaires11


www.cfa-avocats.com · 25 janvier 2021

Les exigences légales résultent de l'article L 5125-3 du Code de la Santé publique, qui pose deux conditions : […]

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www.lexcase.com · 20 mai 2020

L'autorisation pour les pharmacies d'officine mentionnées à l'article 5125-8 du CSPmasques

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Décisions3


1Tribunal de commerce d'Antibes, 28 mai 2021, n° 2021000760
Cour d'appel : Infirmation

[…] Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19… « Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 5125-8; […]

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2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 12 octobre 2022, n° 21/00835
Infirmation

[…] L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 08 Juin 2022 devant la cour composée de : […] Il a été pris par le ministre des solidarités et de la santé en application des articles L. 3131-1 et L. 5125-8 du code de la santé publique qui lui donnent ce pouvoir en cas de menace sanitaire grave, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté.

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3Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2100594
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il se fonde sur les articles L. 5125-8 et L. 5125-9 du code de la santé publique, qui ne concernent pas les transferts d'officines ; […]

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