Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail
Article L5125-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux anciens internes en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l'une quelconque des sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits. Il en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de provenance.
Commentaires • 2
Les exigences légales résultent de l'article L 5125-3 du Code de la Santé publique, qui pose deux conditions : […] les nouveaux locaux respectent les conditions minimales d'installation (art R. 5125-8 à R. 5125-10, art L.5125-1-1A, L.5125-3-2, L 5125-8, L. 5125-9 et L. 5125-17 CSP) et remplissent les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (art L. 111-7-3 code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : «La préparation (…) des médicaments doivent être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5121-6 du même code : « Pour l'exécution des préparations mentionnées aux 1°, […] « qu'aux termes de l'article R. 4235-55 du code de la santé publique : « L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués (…) ; qu'aux termes de l'article R. 5125-9 de ce code : « La superficie, l'aménagement, […]
Lire la suite…- Délivrance d'un produit non étiqueté et sans notice·
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[…] Qu'il n'existe à ce sujet de leur chef aucun empêchement à l'exploitation d'une officine de pharmacie en qualité d'exploitant ou de non exploitant, compte tenu notamment de la législation pouvant leur être applicable et de sa capacité professionnelle, dont il a parfaite connaissance, et notamment qu'il ne connaît aucun obstacle de nature à empêcher son inscription au tableau A du Conseil Régional compétant de l'Ordre des pharmaciens et d'obtenir l'enregistrement de sa déclaration d'exploitation de la licence conformément à l'article L5125-16 du code de la santé publique. […] En effet, est rappelé que l'article L 5125-9 du Code de la Santé Publique dispose
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 2 août 2013, n° 1301470
[…] le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes a rejeté la demande de M me Y au motif que la zone géographique de transfert était déjà suffisamment desservie par plusieurs autres officines, que le local proposé partageait un hall d'entrée avec de nombreux professionnels de santé installés dans le même bâtiment ne garantissant pas l'indépendance d'accès de la pharmacie prévue par les dispositions de l'article R. 5125-9 du code de la santé publique et, […] ne permettait pas de garantir un accès permanent à la pharmacie ni d'assurer un service de garde et d'urgence dans les conditions prévues par l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ; que, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
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[…] Rachat ou non du stock par l'acquéreur - le stock est évalué et est vendu pour un prix indépendant du prix de cession. […] Les modalités de l'intervention du bailleur sont prévues au contrat de bail à l'article « cession ». […] Purge du droit de préemption de la mairie. […] Cette inscription se fait soit par l'obtention d'une licence d'exploitation en cas de création d'officine, soit par l'enregistrement d'une déclaration d'exploitation, conformément à l'article L5125-9 du Code de la Santé Publique.
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