Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine
Article L5125-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V)
La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, publiés au Journal officiel.
Commentaires • 3
Un transfert de pharmacie au sein de la même commune doit, conformément à l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, répondre à deux conditions. […] Le quartier d'origine dans lequel est située la pharmacie de Vierzon est le centre ville qui compte environ 4 600 habitants pour six pharmacies dont une est située à seulement 77 mètres de l'officine en cause. […] Lors de l'étude d'une demande de transfert, la population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, conformément aux dispositions de l'article L. 5125-10 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…;article L. 6152-1, 3° du Code de la santé publique (emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus) et praticien adjoint contractuel). […] #8217;article L. 6161-9 du Code de la santé publique, interdisant notamment les dépassements d'honoraires (comp. art. 99, L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, JO 27 janv.). […] de la santé publique. […] de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] o le dernier recensement ayant précédé le dépôt de la demande de M. X fixait la population de la commune de Saint Sulpice à 7 612 habitants, soit au-delà du seuil de 7 500, nécessaire au transfert, en application des dispositions des articles L. 5125-10 et R. 5125-7 du code de la santé publique ;
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[…] – la décision contestée est conforme aux dispositions des articles L. 5125-14 et L. 5125-10 du code de la santé publique ; la décision de transfert ne doit pas tenir compte de la population par quartier mais de la population totale de la commune, laquelle en l'espèce, a augmenté de plus de 37,85% avec un nombre d'officines resté identique ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 26 mars 2024, n° 2203772
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique : « Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, […] Selon le I de l'article R. 5125-1 du même code : " L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée, […]
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