Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail
Article L5125-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Seules peuvent être retenues les communes dont au moins 50 % des habitants sont desservis par l'officine de manière satisfaisante. Dans ce cas, la totalité des habitants de la commune est considérée comme desservie par l'officine pour l'application de l'alinéa ci-dessus.
Commentaires • 4
Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les pouvoirs donnés au préfet sur la base des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique précisés par la circulaire DHOS/SDO/051 n° 2004-440 du 13 septembre 2004 en matière d'autorisation de création d'officine de pharmacie. […] Ainsi, un préfet peut-il accorder une autorisation de création d'officine de pharmacie dans une commune A dépourvue de pharmacie et considérée par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 5125-12 du code de la santé publique comme déjà desservie par une officine située dans une commune B (sans réunir à nouveau la commission prévue dans l'article précité), […]
Lire la suite…Afin d'apprécier la réalité des besoins dans les communes rurales, en application de l'article L. 5125-12 du code de la santé publique, un arrêté préfectoral a été élaboré dans chaque département en concertation avec l'ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs de la profession afin de déterminer la zone de desserte précise de chaque officine existant dans les communes de moins de 2 500 habitants. […] Sur la base de ces arrêtés, et conformément aux dispositions de l'article L. 5125-11 du code précité, une création peut être accordée dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d'officine située dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X a saisi le préfet de l'Oise, par courrier du 27 août 2008, dont il a été accusé réception le 29 août 2008, d'une demande tendant, notamment, à l'abrogation des arrêtés en date du 5 avril 2002 établissant la liste des communes de moins de 2 500 habitants devant être regardées comme desservies par les officines de pharmacie situées dans les communes de plus de 2 500 habitants ; que, pour demander l'abrogation de ces arrêtés, M me X a fait état de ce que ceux-ci étaient dépourvus de base légale depuis le 22 décembre 2007, du fait de l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 19 décembre 2007, dont l'article 59 a abrogé l'article L. 5125-12 du code de la santé publique ;
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[…] Considérant que le nouvel emplacement de la pharmacie est sans incidence sur l'approvisionnement des habitants du centre bourg, lequel reste desservi par l'autre officine de la commune qui y est implantée ; qu'en revanche, il permet une meilleure desserte des habitants du secteur et également de ceux des communes voisines de Bren, Chavannes et Marsaz rattachées à Saint-Donat-sur l'Herbasse par arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 5125-12 du code de la santé publique alors en vigueur ; que, dans ces conditions, le transfert de la pharmacie de M. X répond de manière optimale aux besoins de la population ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 4 décembre 2006, 06NC00279, Inédit au recueil Lebon
[…] est illégal en tant qu'il considère les communes de Birkenwald et Salenthal comme déjà desservies par la pharmacie de Marmoutier, alors qu'aucune enquête de satisfaction n'a été menée auprès des habitants de ces communes, dont les maires attestent que la pharmacie de Marmoutier est trop éloignée de leurs villages et que beaucoup consultent le médecin de Romanswiller ; il méconnaît donc l'article L. 5125-12 alinéa 2 du code de la santé publique ; en outre si Birkenwald et Salenthal étaient détachés de la commune de Marmoutier, son officine desservirait toujours 4 318 habitants ;
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