Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Distribution au détail
Article L5125-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 5
L'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a notamment modifié les dispositions législatives applicables aux créations d'officines de pharmacie. Ainsi, l'article L. 5125-11 du code de la santé publique prévoit que, dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000. […] L'article L. 5125-13 du code précité prévoit par dérogation que les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants précités sont fixés à 3 500 habitants pour les départements du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…Les modalités de création des officines de pharmacie sont régies par les articles L. 5125-3 à L. 5125-13 du code de la santé publique introduits par l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. Toute création d'une nouvelle officine est subordonnée à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens. Une officine ne peut être créée qu'en fonction de quotas de population.
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.5125-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les créations, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.5125-4 du même code : « Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L.5125-11, L.5125-13, L.5125-14 et L.5125-15 » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.5125-14 de ce code : « Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les (…) transferts (…) d'officines de Y doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines./ (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5125-4 du même code : « (…) tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre (…) sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L. 5125-15./ (…) Dans tous les cas, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2014, n° 1305532
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19-12-2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 applicable à la décision litigieuse : « (….), […] qu'il résulte des termes de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique que « (…), tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre » (…)est subordonné à l'octroi d'une licence délivrée par le AP de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L .5125-15.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5125-14 : « Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, […]
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Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les pouvoirs donnés au préfet sur la base des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique précisés par la circulaire DHOS/SDO/051 n° 2004-440 du 13 septembre 2004 en matière d'autorisation de création d'officine de pharmacie. […] Ainsi, […]
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