Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine / Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
Article L5125-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Au cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d'une officine est possible.
La licence est considérée comme caduque à compter de la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs, ou le cas échéant pour extinction du passif.
Commentaires • 16
[…] 16 TA Lyon, 8 juin 2020, SAS Pharese, n° 1809013, C+. 17 Voir exemple Caen, 24 octobre 2019, n° 18/00623. 18 CA Lyon, 26 octobre 2017, n° 15/05737. 19 Article L. 5125-21 du Code de la santé publique : une telle autorisation est attachée au fonds de commerce. […] 26 Article L.2125-3 du CG3P.
Lire la suite…[…] 15 CE, 1er avril 1992, Mme X., n° 80105 ; CE, 20 mars 1996, M. Y., n°121601 ; CAA Paris, 31 mars 2011, M. A., n° 09PA06560. 16 TA Lyon, 8 juin 2020, SAS Pharese, n° 1809013, C+. 17 Voir exemple Caen, 24 octobre 2019, n° 18/00623. 18 CA Lyon, 26 octobre 2017, n° 15/05737. 19 Article L. 5125-21 du Code de la santé publique : une telle autorisation est attachée au fonds de commerce.
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Après en avoir délibéré CONSIDERANT que M. A ne conteste pas et qu'il ressort de l'instruction qu'il a laissé le 29 avril 2009 pendant au moins 3 heures son officine sans la présence d'aucun pharmacien ; qu'il ne justifie d'aucune circonstance impérieuse qui l'aurait contraint à s'absenter en urgence ; Que, dans ces conditions, ces faits qui sont contraires aux exigences de l'article L.5125-21 du Code de la Santé Publique sont constitutifs d'une faute susceptible de donner lieu à une sanction ; CONSIDERANT qu'il sera fait une juste appréciation des faits de la cause en infligeant un blâme sans inscription à l'encontre de M. A. PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
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Le pharmacien titulaire qui laisse son officine ouverte en son absence, même pendant une durée limitée et alors même qu'aucune ordonnance n'aurait été délivrée en son absence, commet une infraction à l'article L. 5125-21 du CSP en application duquel, il était tenu de procéder à la fermeture temporaire de son officine. […] L 4241-1, R 5125-9, R 5121-148, R 5125-48, L 5125-25, L 4242-1 et R 5132-19 du code de la santé publique ; que de tels faits et pratiques sont constitutifs d'une faute au sens du code de déontologie des pharmaciens dont il sera fait une juste appréciation en infligeant à M. […]
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1601033
[…] - les dispositions dérogatoires de l'alinéa 4 de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique autorisant la gérance d'une officine de pharmacie par une autre personne que son titulaire en cas de décès de ce dernier ont pour seul but d'assurer la continuité de l'exploitation mais non de faire échec au principe de caducité de la licence à l'expiration d'un délai d'un an après la fermeture de l'établissement ; en l'espèce, l'autorisation en litige délivrée le jour de la caducité de la licence de M. C… pour une durée de deux jours révèle un détournement de procédure.
Lire la suite…- Agence régionale·
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[…] ^15 CE, 1er avril 1992, Mme X., n° 80105 ; CE, 20 mars 1996, M. Y., n°121601 ; CAA Paris, 31 mars 2011, M. A., n° 09PA06560. ^16 TA Lyon, 8 juin 2020, SAS Pharese, n° 1809013, C+. ^17 Voir exemple Caen, 24 octobre 2019, n° 18/00623. ^18 CA Lyon, 26 octobre 2017, n° 15/05737. ^19 Article L. 5125-21 du Code de la santé publique : une telle autorisation est attachée au fonds de commerce.
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