Article L5125-22 du Code de la santé publique

[…] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Les créations, […] Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine. / Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22 » ; […]

[…] le jeudi de l'ascension et le 11 novembre, sans que le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France ne porte plainte à l'encontre de leurs titulaires ; elle conteste le fait d'avoir ouvert son officine tous les jours fériés ; elle indique enfin que la rédaction de l'article L.5125-22 du code de la santé publique démontre qu'elle était en droit d'ouvrir son officine le jour de garde d'une autre officine, la seule obligation pour elle étant de laisser l'officine ouverte durant tout le service de garde ; elle demande donc l'annulation de la décision prononcée en première instance ;