Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine
Article L5125-26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 16
[…] Dans cette décision, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles L.5125-25 et L.5125-26 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Vu l'appel interjeté le 6 juillet 2016 par la société Doctipharma ; Vu les dernières écritures signifiées le 6 octobre 2016 par lesquelles la société Doctipharma demande à la cour de : Vu les articles L.4211-14, L.5125-25, L.5125-26, L.5125-33 du Code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ; Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet Vu la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 ;
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[…] – subsidiairement, constater que les dispositions françaises encadrant le commerce électronique de médicaments sont inapplicables, la société Enova Santé n'étant ni un intermédiaire au sens de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, ni un sous-traitant au sens de l'article L 5125-26 du code de la santé publique et en conséquence, en l'absence de trouble manifestement illicite, rejeter les demandes du C.N.O.P. ;
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3. CJUE, n° C-606/21, Demande (JO) de la Cour, Doctipharma SAS / Union des Groupements de pharmaciens d’officine, 30 septembre 2021
[…] L'article 85 quarter de la directive 2001/83, modifiée par la directive du 8 juin 2011, doit-il être interprété en ce que constituerait une restriction justifiée par la protection de la santé publique l'interdiction, issue d'une interprétation des articles L. 5125-25 et L. 5125-26 du Code de la santé publique, l'activité de Doctipharma exercée sur et à partir de son site www.doctipharma.fr?
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Par un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation (France) a annulé cet arrêt pour violation des articles L. 5125-25 et L. 5125-26 du code de la santé publique et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris (France), la juridiction de renvoi dans la présente affaire. […] Selon la Cour de cassation, il résulte de l'activité de Doctipharma, qui consiste notamment à mettre en relation des pharmaciens d'officine et des patients potentiels pour la vente de médicaments, […]
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