Article L5125-26 du Code de la santé publique

[…] Vu l'appel interjeté le 6 juillet 2016 par la société Doctipharma ; Vu les dernières écritures signifiées le 6 octobre 2016 par lesquelles la société Doctipharma demande à la cour de : Vu les articles L.4211-14, L.5125-25, L.5125-26, L.5125-33 du Code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ; Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet Vu la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 ;

[…] – subsidiairement, constater que les dispositions françaises encadrant le commerce électronique de médicaments sont inapplicables, la société Enova Santé n'étant ni un intermédiaire au sens de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, ni un sous-traitant au sens de l'article L 5125-26 du code de la santé publique et en conséquence, en l'absence de trouble manifestement illicite, rejeter les demandes du C.N.O.P. ;